Commissariat aux comptes

La certification des comptes bénéficie à l'ensemble des parties prenantes des entités et au monde économique en général.

Elle permet ainsi à vos investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés, donateurs… de se faire une opinion sur la situation financière de votre entreprise ou de votre association.

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Il s’agit d’un service d’intérêt général et non d’une mission contractuelle guidée par le droit privé.

Quelles sont les entités concernées ?

Les sociétés suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes :

• les SA et SCA,

• les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan : 1 000 K€, CA HT : 2 000 K€, effectif : 20 salariés,

• les autres sociétés commerciales et les associations réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3.1 M€ de CA HT, 1.55 M€ de total du bilan.

A celles-ci s'ajoutent les associations recevant des subventions de la part des autorités administratives de l’Etat et des établissements publics industriels et commerciaux d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros.

Sont également concernées :

• les fondations reconnues d'utilité publique,

• les associations émettant des obligations,

• les associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux,

• les associations et fondations recevant des dons pour un montant annuel de 153 000 euros ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à avantage fiscal,

• les associations sportives (clubs sportifs).

Depuis la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail, les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter des obligations comptables et, nommer des commissaires aux comptes dès lors qu’elles perçoivent plus de 230 000 euros de ressources à la clôture d’un exercice.

Au-delà du secteur associatif, le commissaire aux comptes intervient aujourd’hui également dans un nombre croissant d’organismes publics et d’administrations, un secteur en pleine évolution, dans un contexte de sécurisation financière :

• les comités interprofessionnels du logement,

• les entreprises publiques sous certaines conditions,

• les Assedic et l’Unedic,

• les organismes collecteurs et de formation de droit privé au-delà de certains seuils,

• les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA),

• les établissements publics nationaux (EPN) dont les musées, les ports maritimes...,

• les collectivités territoriales,

• les formations politiques,

• les chambres consulaires (CCI, Chambres des métiers et de l’artisanat...),

• les sociétés d’économie mixte (SEM),

• les mandataires judiciaires,

• les universités,

• en 2014 les hôpitaux.